Conditions générales d'utilisation de myGAS et myGAS mobile

Mentions légales

Le présent site « www.mygas.airliquide.fr» (ci-après le « Site Web ») et l’application mobile myGAS mobile (ci-après “Application Mobile”) sont édités par la société Air Liquide France Industrie S.A. (ci-après « AL »), société anonyme au capital de 72 267 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 314 119 504.

Siège social : 6 rue Cognacq-Jay

E-mail : mygas.alfi[arobase]airliquide[point]com

N° de TVA intracommunautaire : FR32314119504

Le Directeur de publication du Site Web est Louis-François RICHARD, Directeur Général d’Air Liquide France Industrie.

Le Site Web est hébergé par Air Liquide IT, société anonyme au capital de 27 050 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 218 596.

Siège social : 6 rue Cognacq-Jay

SIRET : 529 218 596 00011

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Action » : désigne toute action réalisée par l’Utilisateur sur le Site Web et notamment toute navigation, toute consultation d’une information accessible depuis son Terminal, l’accès au Site Web ainsi que toute action dans le cadre des fonctionnalités permises par le Site Web.
« Compte » désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site Web, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à ses Données et ses Documents.
« Données » : désigne (i) l’ensemble des informations ou données à caractère personnel collectées par AL auprès de l’Utilisateur, et ii) l’ensemble des informations ou données à caractère personnel qui sont automatiquement collectées lors de l’utilisation du Site Web par un Utilisateur ou toute autre personne accédant au Site Web notamment par l’intermédiaire de cookies.
« Échec d’identification » : désigne une succession de cinq (5) tentatives infructueuses d’authentification de l’Utilisateur en vue de son accès au Site Web.
« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site Web sera accessible. Les terminaux sont notamment les Smartphones et tablettes, Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple).
« Utilisateur » : désigne la personne physique bénéficiant d’un accès au Site Web après la création d’un Compte dans les conditions prévues aux présentes CGU, habilitée à agir dans l'intérêt et pour le compte de son entreprise.

2. Fonctionnalités du Site Web

Les fonctionnalités du Site Web sont les suivantes :

L’achat à distance de produits référencés sur le Site Web ;
La demande de devis de produits référencés sur le Site Web ;
La commande de gaz et le suivi des commandes ;
La consultation des documents (bons de livraison, factures) ;
La consultation des réclamations ;
La consultation de la carte des distributeurs agréés Air Liquide

Les fonctionnalités de l’Application Mobile sont les suivantes :

La commande de gaz et le suivi de commandes ;
La consultation d’informations produits ;
La création de réclamations ;
La consultation de la carte des distributeurs agréés Air Liquide

AL se réserve la possibilité de modifier, interrompre, de manière provisoire ou définitive, ces fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre d’opération de maintenance du Site Web et/ou de l’Application Mobile.

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site Web et l’Application Mobile et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site Web et l’Application mobile. Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site Web.

4. Acceptation

En acceptant l’inscriptiond’accéder au Site Web, l’Utilisateur déclare et garantit :

- Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter ;

- Avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent (Voir onglet Données personnelles)

5. Durée

Les CGU s’appliquent et entrent en vigueur à compter du moment où :

l’Utilisateur accède au Site Web et jusqu’à la suppression définitive de son Compte dans les conditions prévues à l’article 12 « Suspension et suppression d’un Compte »,
toute autre personne accède au Site Web et jusqu’à ce que cette dernière quitte le Site Web.

6. Inscription et Modalités d’Accès

6.1 Modalités de création d’un Compte

L’accès aux fonctionnalités sus-citées est conditionné à la création d’un Compte selon les étapes décrites lors du processus d’inscription. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque.

6.2 Sécurité d’accès

L’accès au Compte est protégé notamment par un identifiant personnel et un mot de passe associé composé de 8 lettres dont au moins une majuscule, de chiffres et d’un symbole conformément aux exigences de sécurité requises (ci-après collectivement le “Code d’Accès”). Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder ses Codes d’Accès strictement confidentiels. AL ne pourra être tenu responsable d’une divulgation des Codes d’Accès par l’Utilisateur, même involontaire, à un tiers.

Lorsqu’il se connecte à son Compte en utilisant le Code d’Accès, l’Utilisateur déclenche l’ouverture d’une session qui prend fin au moment où l’Utilisateur se déconnecte. Par mesure de sécurité, il est rappelé à l’Utilisateur de bien veiller à se déconnecter de son Compte en cliquant sur le bouton “Déconnexion” au moment de quitter le Site Web et de ne pas sauvegarder ses Codes d’Accès dans les paramètres de son navigateur. En cas de perte de son mot de passe l'Utilisateur peut demander l'envoi d'un nouveau mot de passe directement via Site Web en cliquant sur "mot de passe oublié". Un lien hypertexte sera transmis par AL à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée par l'Utilisateur lors de la validation de son inscription. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur pourra alors créer un nouveau mot de passe. L'Utilisateur a la possibilité de modifier ses données personnelles en allant dans "Mon Profil".

L’Utilisateur accepte que son accès au Site Web puisse être refusé en cas d'Échec d’Identification. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra demander l’envoi d'un nouveau mot de passe selon les modalités décrites ci-avant applicables en cas de perte de son mot de passe.

6.3 Moyens d’accès

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Web et de l’acquisition des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet, du Site Web et de l’Application mobile.

Les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet, et à l'utilisation du Site Web et de l’Application Mobile sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir sécurisé la(les) configuration(s) informatique(s) qu’il utilise pour accéder au Site Web et à l’Application mobile, notamment en se dotant d’un anti-virus ou en prévoyant le verrouillage automatique de l’accès à ses Terminaux dès lors que l’Utilisateur n’effectue aucune Action à partir du Terminal pendant plus de quinze (15) minutes.

L’utilisation du Site Web et de l’Application Mobile implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

7. Comportement des Utilisateurs

En accédant au Site Web, l’Utilisateur s’engage à et garantit :

respecter toutes les lois et réglementation applicables en vigueur du pays dans le pays à partir duquel il accède au Site Web et à l’Application Mobile ;
communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour;
respecter sans réserve les CGU.
agir en pleine responsabilité pour le compte de son entreprise dans l’usage des fonctionnalités sus-citées et notamment la commande de produit et les demandes de modification des données de compte client.

En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

perturber ou interrompre le fonctionnement du Site Web et de l’Application Mobile ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Web ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Web ;
essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Web et l’Application mobile à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par tout autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site Web ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification ;
usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur;
mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de AL, de ses partenaires, des Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale;
transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site Web notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
l’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mises en œuvre par AL et nécessaires à la connexion au Site Web et au module de paiement notamment.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.

Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur lors de l'utilisation du Site Web ou de l’Application Mobile, le sera aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.

8. Propriété intellectuelle

Le Site Web et l’Application Mobile contiennentcontient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site Web (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site Web et l’Application mobile sont la propriété exclusive de AL ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à AL. AL ne concède aucune licence ni sous-licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site Web ou l’Application Mobile dans les conditions des présentes CGU.

Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site Web et bde l’Application Mobile det de son Contenu réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « Fonctionnalités du Site Web », de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.

Il est également interdit de :

copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site Web et au Contenu ;
modifier tout ou partie du Site Web ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site Web par un autre moyen que le lien hypertexte du Site Web.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site Web et/ou de son Application mobile et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d‘AL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est accordée pour les éléments en lien avec le matériel vendu et téléchargeables à partir du Site Web, tels que les notices d’utilisation ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site Web ou de l’Application Mobile, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées. Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs sont autorisés à télécharger sur le Site Web les notices d’utilisation du matériel vendu par AL ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie du Site Web, des Données ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site Web.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site Web est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site Web ou sur l’Application mobile sont la propriété soit d’AL, soit d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site Web ou sur l’Application Mobile est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

9. Politique en matière de liens

Liens vers les sites tiers

Le Site Web ainsi que l’Application mobile contiennet des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. AL ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur ou des tiers de ces informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires d’AL. AL n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations. Les liens proposés à partir du Site Web ou de l’Application Mobile n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par AL sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site Web. Enfin AL décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site Web ou via l’Application Mobile se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.

Liens vers le Site Web

Il est possible de créer un lien vers ce Site Web sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers ce Site Web ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle de AL, ni donner la fausse impression que le site internet et/ou organisation est parrainé, soutenu et/ou affilié à AL. Il est interdit d’insérer ce Site Web dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers le Site Web ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par AL à sa seule discrétion. AL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout lien avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet que AL juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à ce Site Web et/ou à ces CGU.

AL n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site Web ou renvoyant vers ce Site Web. Les Utilisateurs sont priés de tenir AL informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site Web ou renvoyant vers ce Site Web.

10. Utilisation frauduleuse

Toute personne accédant au Site Web ou à l’Application Mobile sans y être autorisée en application des CGU, reconnaît et accepte que les CGU lui sont toutefois applicables et notamment accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.

11. Suspension et suppression d’un Compte

A tout moment et pour quelque raison que ce soit et notamment :

en cas de non-respect des termes des CGU ou en cas de suspicion de non-respect de ces termes,
en cas de déclaration de perte ou de vol des Codes d’Accès,
en cas d'Échec d’Identification,

AL peut, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’ AL se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, à sa discrétion, mettre en œuvre tout moyen permettant, sans préavis :

de suspendre ou interrompre l’accès de l’Utilisateur à son Compte ;

et/ou de supprimer définitivement le Compte.

L’Utilisateur est informé qu'en cas de suppression de son Compte pour quelque raison que ce soit l’accès aux Données depuis le Site Web ou depuis l’Application Mobile ne sera plus possible. Chaque Utilisateur conserve toutefois un droit d’accès à ses Données conformément aux dispositions de l’Article 9 des présentes CGU.

L’Utilisateur peut également, de son côté, supprimer son Compte à tout moment en contactant AL par l’intermédiaire du formulaire « Contact ».

12. Responsabilité

AL ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l'infrastructure de l'Utilisateur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site Web ou de l’Application mobile et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder au Site Web ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder au Site Web ou à l’Application Mobile et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.

L'accès aux informations disponibles sur le Site Web ou sur l’Application mobile s'effectue à partir d'un Terminal et d'un réseau de communications qui sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, AL n'assure aucune responsabilité en matière de transport des informations, de disponibilité et d’accès au Site Web.

13. Survivance

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site Web ou de l’Application Mobile pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Inscription et Modalités d’Accès », «Fonctionnalités du Site Web», « Comportement de l’Utilisateur », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité », « Suspension et suppression de l’accès au Compte» et « Survivance » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

14. Notification

AL transmet des notifications à l’Utilisateur notamment dans les cas suivants :

notification de suppression du Compte ;
notification de mise à jour des CGU du Site Web.

Les notifications d’AL sont adressées par email à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

15. Nullité – Intégralité - Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

16. Mise à jour des CGU

AL se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Dans une telle hypothèse, la mise à jour des CGU sera annoncée par l’envoi d’un email de notification et l’Utilisateur sera invité à en prendre connaissance.

17. Droit applicable- Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

18. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site Web dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et AL.

L’archivage des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site Web, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données (2) l’acceptation des présentes CGU, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de AL et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de AL primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.